Terms & conditions

Bienvenue sur le site de BIRCC Canada. En accédant à ce site et à nos services, vous acceptez les conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Veuillez lire attentivement ces Termes & Conditions, car ils encadrent l’utilisation de nos services, de notre plateforme et de toutes les informations fournies par BIRCC Canada.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n’acceptez pas une partie ou l’ensemble de ces termes, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site ou nos services.

1. Informations sur BIRCC Canada

BIRCC Canada Inc.
Adresse : 9700, avenue Jasper Nord-Ouest, bureau 160, Edmonton (Alberta) T5J 4C3, Canada
Téléphone : +1 (581) 700 3429
Email : direction@bircc-canada.com

BIRCC Canada est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement, le conseil et les services liés à l’immigration canadienne. Nous ne sommes pas un organisme gouvernemental. Nous ne délivrons aucun visa et ne garantissons aucun résultat, car les décisions finales appartiennent exclusivement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

2. Acceptation des Conditions

En utilisant le site web www.bircc-canada.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Termes & Conditions. BIRCC Canada se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront tenus informés de toute mise à jour via le site.

3. Nature de nos services

BIRCC Canada fournit les services suivants :

  • consultation en immigration,

  • évaluation de profil,

  • accompagnement administratif,

  • assistance à la constitution des dossiers,

  • orientation pour les programmes étudiants,

  • conseils pour les permis de travail, visas temporaires, immigration permanente, parrainage familial, etc.

Les services fournis sont des services de conseil et d’accompagnement, basés sur les informations fournies par le client.

Nous ne sommes pas :

  • un organisme gouvernemental,

  • une représentation du gouvernement du Canada,

  • une entité décisionnelle en immigration.

Aucune garantie d’approbation d’un dossier ne peut être donnée.

4. Responsabilité de BIRCC Canada

BIRCC Canada s’engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour,

  • accompagner le client de manière professionnelle,

  • protéger les données personnelles transmises,

  • agir dans l’intérêt du client tout en respectant la législation canadienne.

Cependant, BIRCC Canada ne peut être tenu responsable :

  • des décisions prises par IRCC ou tout organisme gouvernemental,

  • des refus de visa, de permis ou de résidence permanente,

  • des délais ou retards administratifs imposés par les autorités,

  • de l’inexactitude des informations fournies par le client,

  • des pertes financières ou matérielles liées à une décision gouvernementale.

Le client est entièrement responsable de l’exactitude et de la véracité des documents fournis.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour,

  • transmettre tous les documents requis dans les délais annoncés,

  • être disponible pour les communications liées à son dossier,

  • s’acquitter des frais liés au service choisi avant tout traitement,

  • respecter les lois, règles et directives d’immigration canadienne.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du service sans remboursement.

6. Paiements et conditions financières

  • Les frais de consultation, d’accompagnement ou de service doivent être réglés avant le début du traitement du dossier.

  • Les paiements sont non remboursables, sauf indication contraire dans une politique spécifique.

  • BIRCC Canada se réserve le droit de refuser un service si les frais ne sont pas acquittés.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site BIRCC Canada, incluant textes, images, logos, vidéos, documents PDF, formulations, guides, mises en page, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de :

  • copier,

  • reproduire,

  • redistribuer,

  • réutiliser,

  • commercialiser
    tout contenu sans autorisation écrite.

Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales.

8. Confidentialité des données

BIRCC Canada s’engage à protéger toutes les données transmises via ses formulaires, courriels ou communications.

Nous garantissons que :

  • les données ne sont ni vendues, ni partagées à des tiers non autorisés,

  • elles sont stockées en toute sécurité,

  • elles servent exclusivement au traitement du dossier du client.

Le client peut, à tout moment, demander la suppression de ses données en écrivant à :
📧 direction@bircc-canada.com

Une Politique de Confidentialité complète accompagne ces conditions (page séparée).

9. Limitation de responsabilité

BIRCC Canada ne garantit pas :

  • l’issue positive d’une demande d’immigration,

  • l’approbation d’un dossier,

  • la durée des traitements gouvernementaux,

  • la rapidité de réponse des autorités.

Nous ne sommes responsables d’aucune perte personnelle, financière, économique, émotionnelle, administrative ou légale découlant :

  • du refus d’un dossier,

  • de retards administratifs,

  • de modifications réglementaires,

  • d’une mauvaise communication du client.

10. Suspension ou résiliation de services

BIRCC Canada peut suspendre ou résilier l’accès à ses services si :

  • des informations frauduleuses sont fournies,

  • le client enfreint les lois ou politiques gouvernementales,

  • des comportements abusifs ou menaçants sont constatés,

  • les paiements ne sont pas effectués.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de fausse déclaration ou de fraude.

11. Lien vers des sites tiers

Le site BIRCC Canada peut contenir des hyperliens vers des sites externes (gouvernement, écoles, entreprises).
Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des politiques de ces sites.

12. Droit applicable

Ces Termes & Conditions sont régis par les lois de la Province de l’Alberta (Canada).
En cas de litige, les parties acceptent que la juridiction compétente soit située dans la province de l’Alberta.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Termes & Conditions, veuillez nous contacter :

📧 Email : direction@bircc-canada.com
📞 Téléphone : +1 (581) 700 3429
🏢 Adresse : 9700, avenue Jasper Nord-Ouest, bureau 160, Edmonton (Alberta) T5J 4C3